Prime de service public de proximité aux débitants de tabac
2 novembre 2012 par Patricia Rohee
A compter du 1er janvier 2013, un débitant de tabac ordinaire ayant un chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépassant pas 300 000 € pourra prétendre à une “prime de service public de proximité” destinée à l’encourager à diversifier ses activités, dans le cadre de ses partenariats avec les services de l’État et des collectivités territoriales. L’ampleur de la diversification de ses activités sera précisée par arrêté.
La prime s’élèvera à 1 500 € pour les débitants de tabac situés dans une commune de moins de 1 500 habitants, et à 1 000 € pour les autres.
Source : décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012, Journal officiel du 19 octobre 2012, p.16 295
