Bouclier fiscal pour les micro-entreprises
19 août 2008 par Corinne Legrand
Rappel : les artisans et commerçants créant une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, peuvent opter depuis le 1er janvier 2008 pour un calcul simplifié et trimestriel des cotisations sociales leur permettant :
- De payer leurs charges sociales au rythme de leurs encaissements,
- D’éviter des régularisations de cotisations sociales l’année suivante.
Le formulaire pour déclarer le chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre précédant est désormais disponible. Il peut être téléchargé pour impression à partir du site internet du régime social des indépendants (RSI) ou être rempli en ligne à partir du site internet http://www.net-entreprises.fr
Attention ! Ce dispositif sera remplacé à compter du 1er janvier 2009 par un nouveau régime micro-social instauré par la loi de modernisation de l’économie.
Source : Arrêté du 11 juillet 2008, Journal officiel du 30 juillet 2008, p.12 228
