Réforme du classement de l’hôtellerie
6 octobre 2009 par Corinne Legrand
- Le classement (d’1 à 5 étoiles) d’un hôtel sera désormais attribué pour une durée de 5 ans (et non plus pour une durée illimitée), en fonction des critères du tableau de classement qui sera élaboré par Atout France, l’Agence de développement touristique de la France.
- La demande de classement de l’hôtel est à déposer auprès du préfet de département du lieu de l’établissement.
- L’exploitant devra désormais produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation. La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera précisée par décret, sans pouvoir excéder le 22 janvier 2010.
Dans tous les cas, les classements attribués avant le 22 juillet 2009 cesseront de produire leurs effets au 22 juillet 2012
Concernant le classement des autres types d’hébergement (ex. : résidence de tourisme, meublé de tourisme, camping, etc.), la visite préalable d’un organisme évaluateur accrédité sera également nécessaire pour demander le classement de l’établissement.
Un décret fixera par ailleurs les normes et la procédure de classement des chambres d’hôtes. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 24 juillet 2010.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.10 et s., Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
