Loi sur le développement et la modernisation des services touristiques
25 août 2009 par Corinne Legrand
La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques réforme notamment les activités touristiques suivantes :
- La vente de voyages et de séjours,
- Le transport de tourisme avec chauffeur,
- Le transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues (moto-taxi),
- La location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme,
- La commercialisation de coffrets cadeaux.
Une nouvelle agence de développement touristique de la France, intitulé « Atout France » est créée. Elle assurera la promotion touristique en France et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Elle sera en outre chargée de la tenue du registre d’immatriculation des opérateurs de voyages selon des conditions devant être fixées par décret.
Les procédures de classement notamment des hôtels et des chambres d’hôtes sont modifiées par la loi.
Par ailleurs, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont désormais fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de radiation à l’expiration d’une période triennale.
L’application de plusieurs dispositions contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la parution de textes réglementaires.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
