Guide-interprète et conférencier : modification des conditions d’exercice
21 janvier 2010 par Corinne Legrand
Un texte modifie la procédure de délivrance de la carte professionnelle en supprimant l’avis de la commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
Le texte modifie également :
- Les conditions de qualifications professionnelles à remplir par les ressortissants européens pour exercer l’activité à titre permanent en France,
- Les règles d’exercice de l’activité à titre temporaire et occasionnel par les ressortissants européens.
Source : article 3 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 424
