Déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme
16 octobre 2009 par Corinne Legrand
Suite à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les exploitants (personnes physiques ou morales) de meublés de tourisme doivent, comme les exploitants de chambres d’hôtes, effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.24, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
