Conditions d’utilisation de l’appellation “chambres d’hôtes”
26 août 2010 par Corinne Legrand
L’appellation “chambres d’hôtes” est réservée à l’activité de location chez l’habitant dans la limite de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l’habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l’exercice de cette activité n’est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
Source : question de l’Assemblée nationale n°64 878, JO AN du 20 juillet 2010, p.8 104
