Camping : nouvelles obligations en matière d’information du consommateur
29 décembre 2008 par Corinne Legrand
Avant la conclusion d’un contrat de location d’un hébergement en hôtellerie de plein air, le loueur doit communiquer par écrit au preneur éventuel un certains nombre d’informations précisant :
- La description des lieux loués,
- Leur situation dans la localité,
- Les conditions de location. Ces informations sont précisées dans un document joint en annexe de l’arrêté.
Par location saisonnière d’un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d’hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
Source : arrêté du 22 octobre 2008, Journal officiel du 22 novembre 2008, p. 17 830
