Chambre de Commerce et d’Industrie

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques vient d’être adoptée lors de sa seconde lecture au Sénat. Ce texte composé de 35 articles, contient les 4 réformes majeures issues du projet de loi initial :

• Réforme du système de classement des hébergements touristiques, en partie confiée au secteur privé

• Réforme de la règlementation des chèques-vacances

• Création d’ATOUT France, la nouvelle agence de développement touristique de la France, née du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France

• Modernisation et simplification de la règlementation de la vente de voyages.

Les débats au Parlement ont également permis d’enrichir le texte de mesures nouvelles, notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite “time-share”, à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à réglementer l’activité de moto-taxis.

Source : Communiqué de presse du Minefe – 08/07/2009