TVA : précisions sur la déclaration européenne des services
30 juillet 2010 par Corinne Legrand
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services réalisées dans l’Union européenne.
Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA :
- On retient, en principe, le taux de TVA du pays d’établissement de l’acheteur qui est redevable de la taxe auprès de son administration fiscale,
- Le prestataire, qui facture sa prestation hors taxe, doit effectuer une déclaration européenne des services (DES).
Un décret précise le contenu de la DES ainsi que la date limite de son dépôt : elle doit être déposée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce dépôt doit être effectué par voie électronique ou, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur formulaire papier.
Rappel : les assujettis non redevables (bénéficiaires de la franchise en base de TVA notamment) qui réalisent ou achètent des prestations de services dans l’Union européenne auprès d’autres assujettis doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Le texte précise également les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Source : décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, Journal officiel du 14 juillet 2010, p. 13 090
