Services à la personne : précisions sur l’avantage fiscal
5 mars 2010 par Corinne Legrand
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% du montant des sommes versées pour ces services.
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l’intervention d’une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.
Source : instruction fiscale n°9 du 19 janvier 2010, BOI 5 B-6-10
