Chambre de Commerce et d’Industrie

Rappel : le bénéfice des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition est majoré de 25 %, sauf adhésion de l’entreprise à un centre de gestion ou association agréé.
Depuis le 1er janvier 2010, cette majoration ne s’applique pas aux bénéfices réalisés par les entreprises ayant recours à un expert-comptable ou à une société d’expertise comptable, à la condition que ce professionnel soit autorisé et qu’il ait signé une convention avec le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables auquel il est rattaché.
Un décret présente le modèle de cette convention. Celui-ci peut être complété par les signataires pour l’adapter aux conditions particulières d’exercice de la profession, sans pouvoir déroger à ses dispositions.

Source : arrêté du 7 avril 2010, Journal officiel du 22 avril 2010, p. 7 410