Taxe professionnelle et société de domiciliation
19 août 2009 par Corinne Legrand
La taxe professionnelle a notamment pour base la valeur locative des immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle.
Lorsque les entreprises sont domiciliées dans les locaux d’une société de domiciliation, la cour administrative d’appel de Paris, considérant que la société de domiciliation assure le contrôle des locaux, précise que ces entreprises ne sont pas imposables sur la valeur locative des locaux mis à leur disposition.
Source : décision n°07-4007 de la cour administrative d’appel de Paris du 19 décembre 2008
