Chambre de Commerce et d’Industrie

La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 prévoit, dans son article 171, que les trois taxes locales de publicité que sont :

• La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA)

• La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE)

• La taxe sur les véhicules publicitaires

sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE est une imposition facultative. Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération.

Assiette de la taxe

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Trois catégories de supports publicitaires sont taxables :

• Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;

• Les enseignes ;

• Les préenseignes.

Les tarifs de la taxe s’appliquent par m2 et par an à la superficie « utile » des supports taxables.

Tarifs de la taxe

Tarifs de droit commun (art. L. 2333-9 CGCT) qui varient selon la nature du support taxé et la taille de la collectivité :

Tarifs applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes

• Lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique, les tarifs sont les suivants : 15 € dans les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

• Lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, les tarifs sont multipliés par 3 : 45 € dans les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

Tarifs applicables aux enseignes

Les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m2 bénéficient d’une exonération de droit, sauf délibération contraire de la collectivité.

• Lorsque la superficie de l’enseigne est inférieure ou égale à 12 m2, les tarifs sont de 15 € dans les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

• Lorsque la superficie de l’enseigne est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2, les tarifs sont multipliés par 2 : 30 € dans les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

• Lorsque la superficie de l’enseigne est supérieure à 50 m2, les tarifs sont multipliés par 4.

Fixation facultative de tarifs inférieurs ou supérieurs aux tarifs de droit commun, sur délibération.

Exonérations

Deux exonérations de plein droit sont applicables :

• La première s’impose aux collectivités : les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe ;

• La seconde peut être supprimée par une délibération : les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m2, ne sont pas soumises à la taxe.

Des exonérations ou réfactions facultatives peuvent également être appliquées sur délibération.

Recouvrement et paiement de la taxe

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. En cas de défaillance, peuvent être appelés en garantie de paiement le propriétaire du support et enfin celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition et déclarés avant le 1er mars.
Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.
Le montant de la taxe est égal à : [(superficie x tarif)/12] x nombre de mois de taxation.
Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Le contrôle de la taxe et la constatation des infractions sont de la compétence de tous les agents de la force publique.

Connaître tous les détails de cette Taxe via la fiche technique du Conseil du Commerce de France.