Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL
24 mars 2009 par Corinne Legrand
Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les associés de SARL peuvent participer à distance aux assemblées générales de la société par des moyens de visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Un décret précise les modalités d’utilisation de ces deux nouveaux modes de participation aux assemblées générales de SARL.
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Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 2 et 3), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488
