Réglementation sur les casinos
28 avril 2009 par Corinne Legrand
Un texte institue, à compter du 9 juin 2009 et pour une durée de 5 ans, une nouvelle commission chargée d’examiner et de rendre son avis au ministère de l’Intérieur sur les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Cet organisme sera présidé par un conseiller d’Etat et comprendra au total 12 membres, dont 4 élus.
Source : décret n°2009-334 du 26 mars 2009, Journal officiel du 28 mars 2009, p. 5 509
