Réduction d’impôt pour souscription au capital
24 août 2009 par Corinne Legrand
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital d’une société non cotée, lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
La société bénéficiaire doit notamment remplir les critères de la PME au sens communautaire, c’est-à -dire :
- Employer moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé et sont calculés sur une base annuelle.
Dans un rescrit, l’administration fiscale précise la date à laquelle ces critères sont appréciés lorsque la société bénéficiaire est nouvellement créée et que ses comptes n’ont pas encore été clôturés. Dans ce cas, les seuils font l’objet d’une estimation en cours d’exercice, et la réduction d’impôt n’est pas remise en cause s’ils sont respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
Source : rescrit n° 2009/40 du 23 juin 2009
