Chambre de Commerce et d’Industrie

Les personnes qui contractent un emprunt pour racheter des titres d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts d’emprunt versés au cours de l’année.
Un décret précise les obligations déclaratives des repreneurs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage fiscal :

• La société doit délivrer à l’emprunteur un état individuel mentionnant les informations suivantes : l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale, l’objet et le siège social de la société, l’identité et l’adresse de l’emprunteur, le nombre de titres acquis et la date de l’opération, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise, l’identité de la personne exerçant la fonction de direction et la date de sa prise d’effet. Cet état doit préciser que la société remplit les conditions permettant à l’emprunteur de bénéficier de la réduction d’impôt.

• Le repreneur doit joindre cet état individuel à sa déclaration d’impôt sur le revenu établie au titre de l’année d’acquisition des titres. Il précisera en outre dans celle-ci le prix d’acquisition des titres, le montant, la durée et la date de l’emprunt contracté pour les acquérir, le nom et l’adresse de l’organisme prêteur, ainsi que le montant des intérêts dus chaque année.

Tous les ans, l’emprunteur adressera à l’administration les justificatifs du montant des intérêts versés.

Source : décret n°2008-1403 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 26 décembre 2008, p.20 016