Réduction de capital social : précisions sur les droits d’enregistrement
25 février 2010 par Corinne Legrand
L’administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d’enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d’une société :
- Réduction de capital sans répartition de fonds sociaux,
- Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux,
- Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres.
L’instruction précise également les formalités et règles de publicité à respecter.
Ces dispositions s’appliquent aux réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Source : instruction fiscale du 29 décembre 2009, BOI 7H-3-09
