Recours à un expert-comptable
5 avril 2010 par Corinne Legrand
Rappel : le bénéfice des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition est majoré de 25 %, sauf adhésion de l’entreprise à un centre de gestion ou association agréé.
Depuis le 1er janvier 2010, cette majoration ne s’applique pas aux bénéfices réalisés par les entreprises ayant recours à un expert-comptable ou à une société d’expertise comptable, à la condition que ce professionnel soit autorisé et qu’il ait signé une convention à cet effet.
Un décret précise les modalités de :
- Délivrance de l’autorisation par le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional compétent,
- Signature, renouvellement et résiliation de la convention.
Sont également prévues par le texte les adaptations à apporter à la lettre de mission signée entre le professionnel et l’entreprise cliente en cas de recours à cette prestation.
Source : décret n°2010-297 du 19 mars 2010, Journal officiel, p. 5 671
