Publication de la loi relative à l’EIRL
29 juin 2010 par Corinne Legrand
Le régime de l’EIRL permettra à l’entrepreneur individuel notamment de :
- protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation,
- opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Le texte de loi introduisant ce nouveau régime vient d’être publié au Journal officiel. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la publication d’une ordonnance adaptant le droit français à l’EIRL, dans un délai de 6 mois et de décrets d’application.
La mesure autorisant la pluralité de patrimoines affectés n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2013.
En revanche, d’autres mesures de la loi s’appliquent immédiatement : la création et la gestion d’une entreprise par un mineur, l’obligation d’information incombant aux banques sur les dispositifs de garantie et la création d’un Répertoire national des métiers.
Source : loi n°2010-658 du 15 juin 2010, Journal officiel du 16 juin 2010, p.10 984
