Nouvelle réglementation relative à l’immatriculation des véhicules
1 mai 2009 par Corinne Legrand
Les nouvelles dispositions relatives aux caractéristiques techniques des nouvelles plaques d’immatriculation et au dossier de demande de certificat d’immatriculation entreront en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Pour les véhicules d’occasion qui n’ont pas encore le nouveau numéro d’immatriculation, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du :
- 15 juin 2009, à l’occasion des formalités administratives donnant lieu à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation,
- 15 septembre 2009, à l’occasion des autres formalités administratives relatives à ces véhicules.
A titre de rappel, concernant la nouvelle procédure d’attribution des cartes grises, le client peut obtenir sa carte soit auprès d’une préfecture soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Pour proposer ce service au client, le professionnel doit conclure, avec le préfet du département :
- une convention d’habilitation qui permet d’effectuer les démarches de demande de carte grise au nom du client. Cette habilitation peut concerner les professionnels du commerce de l’automobile, loueurs, experts, démolisseurs et/ou broyeurs, huissiers de justice, sociétés de crédit et assureurs.
- et, pour les seuls professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs, une convention d’agrément permettant de percevoir directement du client, au nom du Trésor public, les taxes exigées pour l’immatriculation du véhicule.
Source : arrêté du 23 mars 2009, Journal officiel du 29 mars 2009, p. 5 559
