Précisions sur les conditions générales d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
28 février 2012 par Patricia Rohee
Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont également redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une instruction fiscale commente l’ensemble des règles relatives à la CVAE.
Source : instruction fiscale du 9 février 2012, BOI 6 E-4-12 du 14 février 2012
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