Chambre de Commerce et d’Industrie

La Loi de modernisation de l’économie (LME) introduit notamment les mesures suivantes :

Concernant le Contrat à Durée Indéterminée :

• La loi donne une définition légale à la période d’essai et fixe sa durée maximale, selon le poste occupé par le salarié.

• Elle crée un nouveau cas de rupture du CDI : les salariés et les employeurs pourront décider, d’un commun accord, de la rupture d’un CDI dans le cadre d’une convention de rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission. La validité de cette convention sera subordonnée à son homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente. Un arrêté ministériel fixera le modèle de la demande d’homologation. Le salarié percevra une indemnité, dont le régime est identique à celui de l’indemnité de licenciement (montant, régime fiscal et social). Il bénéficiera de l’assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés involontairement privés d’emploi.

Le texte abroge le contrat nouvelles embauches. Les CNE actuellement en vigueur étant automatiquement transformés en CDI.

Un nouveau contrat à durée déterminée est par ailleurs créé à titre expérimental, pendant une période de 5 ans. Les employeurs peuvent recruter en CDD des ingénieurs ou des cadres (au sens des conventions collectives) pour la réalisation d’un objet défini et pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Le recours à ce CDD est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise définissant les nécessités économiques justifiant le recours au contrat et précisant les droits du salarié.
La loi encadre la procédure de licenciement, réduit de deux à un an l’ancienneté nécessaire pour bénéficier d’une indemnité de licenciement et unifie le montant de cette indemnité, quel que soit le motif du licenciement.
Enfin, le texte donne une définition légale au portage salarial. Il s’agit d’un “ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, et qui comporte, pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage, tout en garantissant les droits de la personne portée sur son apport de clientèle”. Un accord national interprofessionnel pourra, pour une durée limitée à deux ans, confier à une branche d’activité la mission d’organiser le portage salarial, après consultation des organisations représentatives et par accord de branche étendu.

Source : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, Journal officiel du 26 juin 2008, p. 10 224