Loi de finances 2012 : changement sur les aides
20 juillet 2012 par Patricia Rohee
La Loi de Finances 2012 précise de nouvelles modalités de différentes exonérations pour les jeunes créateurs ou pour les entreprises qui possèdent des véhicules de société.
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique totalement durant le premier exercice bénéficiaire. Les bénéfices réalisés sur l’exercice suivant ne sont soumis à l’impôt que pour 50 % de leur montant. Quant aux exonérations de cotisations sociales, elles s‘appliquent dorénavant de manière totale pendant trois ans, puis de manière dégressive pendant quatre ans.
- Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt sur le revenu concerne uniquement les souscriptions au capital d’entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou en phase de croissance ou d’expansion. - Exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules hybrides : seuls les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) bénéficient désormais d’une exonération de taxe sur les véhicules de société.
