Inventeurs indépendants : apport d’un brevet et report d’imposition
2 septembre 2009 par Corinne Legrand
Suite à la loi de finances pour 2008, les inventeurs personnes physiques qui apportent un brevet à une société, rémunéré par la remise de droits sociaux, bénéficient d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée qui n’est plus limité à 5 ans.
Le report est désormais maintenu jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission des droits sociaux reçus en échange de l’apport. De plus, un abattement annuel de 1/3 s’applique au delà de la 5ème année de détention des titres (soit une exonération totale de la plus-value réalisée au delà de 8 années de détention).
Une instruction fiscale précise et commente ces nouveaux aménagements.
Source : instruction fiscale 5 G-5-09 n° 70 du 16 juillet 2009
