Soldes et dérivés Une terminologie interdite dans l’intitulé d’une activité !
2 juillet 2012 par Patricia Rohee
REGLEMENTATION
Attention ! L’article L 310-3 du code de commerce interdit l’emploi du mot « solde » et ses dérivés (solderie, soldeur) dans l’intitulé d’une activité, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’une dénomination sociale déclaré lors d’une formalité CFE. Le mot solde ne peut être utilisé que dans le cadre des soldes définies au 1° et 2° de l’article L 310-3 du code de commerce.
