Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises
13 avril 2009 par Corinne Legrand
Afin de simplifier les formalités administratives des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 a introduit une mesure d’harmonisation des dates de dépôt de leurs principales déclarations fiscales annuelles. Le décret devant préciser la date de dépôt unique de ces déclarations vient de paraître au Journal officiel.
Les déclarations devront désormais être souscrites avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour l’année 2009, avant le mardi 5 mai. Sont notamment concernées :
- La déclaration de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et qui relèvent d’un régime réel d’imposition ou du régime de la déclaration contrôlée,
- La déclaration de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre ou dont l’exercice n’est pas clôturé au cours de l’année considérée,
- Et la déclaration annuelle de taxe professionnelle.
Source : décrets n°2009-315 et 316 du 20 mars 2009, Journal officiel du 22 mars 2009, p. 5 201
