Chambre de Commerce et d’Industrie

Un texte précise les pièces justificatives à fournir par les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

• Pour demander leur inscription au tableau régional de l’Ordre des experts-comptables, lorsqu’ils souhaitent s’établir en France de manière permanente,

• Pour effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, lorsqu’ils sont déjà légalement établis dans leur Etat et souhaitent exercer l’activité d’expertise-comptable en France de manière temporaire ou occasionnelle.

Le texte prévoit également les délais d’instruction dans ces deux cas et la procédure disciplinaire appliquable en cas de manquement par les ressortissants exerçant l’activité de manière temporaire ou occasionnelle à leurs devoirs professionnels.
Source : décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009, Journal officiel du 10 septembre 2009, p.14 911