Chambre de Commerce et d’Industrie

Pour faciliter les démarches de création d’EURL, la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 permet l’application d’office de statuts-types pour la création d’une EURL dont l’associé unique assume personnellement la gérance.
Ces statuts-types viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils sont remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Ils s’appliquent d’office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.

Source : décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p.20 129