Entreprises assujetties à la CVAE
15 juin 2010 par Corinne Legrand
Rappel :
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La déclaration de CVAE doit mentionner par établissement situé en France, le nombre de salariés employés.
Un décret précise les catégories de salariés à déclarer et les modalités de calcul du nombre de salariés.
Source : décret n°2010-627 du 9 juin 2010, Journal officiel du 10 juin 2010, p.10 666
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