Chambre de Commerce et d’Industrie

Suite à la parution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par les avocats.
Le CNB indique que l’application à la profession d’avocat du dispositif EIRL nécessite des adaptations pour permettre aux avocats qui auront opté pour ce régime d’en informer l’Ordre dont ils relèvent :

• Déclaration préalable,
• Mentions sur les documents destinés à la correspondance,
• Remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine.

  Le CNB rappelle également que le choix de l’EIRL ne sera envisageable que pour les avocats exerçant individuellement ou au travers de structures sans personnalité morale (associations et SEP), à l’exclusion des structures d’exercice (SCP ou SEL) dont les associés ne peuvent opter pour un exercice à titre individuel.

Pour plus d’informations concernant la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée consultez le document de l’APCE.

Source : Communiqué de CNB – 30/06/2010