Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
7 septembre 2012 par Patricia Rohee
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 contient quelques mesures intéressant les entrepreneurs, parmi lesquelles l’annulation de l’augmentation du taux normal de la TVA et le rétablissement, à compter du 1er janvier 2013, du taux réduit de 5,5% sur les livres et les spectacles vivants.
Source APCE
