Courtiers en vins et carte professionnelle
19 mai 2009 par Corinne Legrand
Le professionnel qui souhaite exercer en France l’activité de courtier en vins de façon permanente doit effectuer une demande de carte professionnelle auprès du président de la chambre régionale de commerce et d’industrie de la région dans laquelle il souhaite exercer cette profession.
Un texte indique la liste des pièces à produire à l’appui de la demande notamment pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Source : arrêté du 23 mars 2009, Journal officiel du 11 avril 2009, p. 6 365
