Conseil en propriété industrielle : conditions d’exercice en France
23 août 2010 par Corinne Legrand
Un texte précise que les conseils en propriété industrielle établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen, peuvent constituer en France une société pour exercer leur activité, dans les conditions de droit commun.
Source : Art. 39 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650
