Bulletin de paye : forme électronique
10 juin 2009 par Corinne Legrand
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 ouvre la possibilité à tous les employeurs d’adresser à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique sous réserve de respecter deux conditions :
- Obtenir l’accord du salarié,
- En garantir l’intégrité des données.
Source : loi n°2009-526 du 12 mai 2009, Journal officiel du 13 mai 2009, p. 7 920
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