Boissons et prestation d’hébergement ou de restauration
14 octobre 2009 par Corinne Legrand
La licence de débit de boissons de première catégorie, qui permet de vendre des boissons sans alcool ou sans trace d’alcool supérieure à 1,2 degré, n’est plus exigée lorsque la fourniture des boissons est l’accessoire d’une prestation d’hébergement.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art.25, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
