Auto-entrepreneur et professionnels libéraux
19 février 2009 par Corinne Legrand
La mesure permettant l’application du régime de l’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, a été adoptée par le Sénat.
Elle prévoit pour les travailleurs indépendants relevant de cette caisse la faculté d’opter pour le régime micro-social et de bénéficier des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).
Rappel : l’Urssaf serait chargée de calculer et d’encaisser les cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire, ainsi que les cotisations d’invalidité-décès.
Attention ! Cette mesure n’est pas encore définitive, le projet de loi devant encore être discuté en commission mixte paritaire. Si cette mesure est maintenue dans le texte, elle sera applicable à compter de la publication de la loi au Journal officiel.
Source : article 9 (nouveau) du projet de loi n°41
