Auto-entrepreneur : délai d’option pour les micro-entrepreneurs en activité
23 janvier 2009 par Corinne Legrand
Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante.
A titre dérogatoire, un texte précise que les entrepreneurs en activité avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009 s’ils optent pour ces régimes au plus tard le 31 mars 2009.
Source : loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (article 24), Journal officiel du 31 décembre 2008, p.20 518
Pour tout renseignement, contactez Catherine Aubert ou Rose-Marie Cochet au 02 33 64 68 00.
