Assurance invalidité-décès des conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux
15 février 2010 par Corinne Legrand
Les conjoints, partenaires pacsés et associés collaborateurs des professionnels libéraux sont affiliés obligatoirement au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès du chef d’entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu’un décret fixera, pour ces assurés, le mode de calcul des cotisations et des prestations afférentes au régime invalidité-décès.
Ce texte déterminera également ces règles pour le régime invalidité-décès des avocats.
Source : loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 62, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392
