Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
23 décembre 2009 par Corinne Legrand
Un texte modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice en France de la profession d’architecte. Il précise notamment :
- Les diplômes dont il faut justifier pour demander son inscription au tableau régional de l’ordre des architectes,
- La procédure de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles auprès du ministre chargé de la culture.
- La procédure de déclaration préalable auprès de Conseil régional de l’ordre en cas d’exercice ponctuel de l’activité en France, par les ressortissants européens déjà établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Source : décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, Journal officiel du 4 décembre 2009, p.20 384
