Aménagement de la procédure de rescrit fiscal (Art.5)
12 février 2010 par Corinne Legrand
Un décret précise la procédure de rescrit fiscal que peut utiliser un contribuable pour obtenir une position de l’administration sur l’application d’une mesure fiscale à sa situation personnelle. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cette procédure, ouverte aux entreprises et aux particuliers, peut concerner toute mesure fiscale.
Source : décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.23 148
