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1er bilan de l’application de la loi LME

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a dressé le 29 juillet un premier bilan sur 12 mesures phares de la loi de modernisation de l’économie (LME) :

  • Le régime de l’auto-entrepreneur
  • La réduction des délais de paiement entre entreprises
  • Faciliter la vie des PME et des TPE
  • Des numéros non surtaxés pour les SAV
  • De nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales
  • L’Autorité de la concurrence
  • Favoriser les soldes
  • Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité
  • De nouvelles règles d’urbanisme commercial
  • Donner l’accès au très haut débit
  • Fonds de dotation
  • Généraliser la distribution du livret A

Source : Dossier de presse du Minefe – 29/07/2009

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