1er bilan de l’application de la loi LME
28 août 2009 par Corinne Legrand
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a dressé le 29 juillet un premier bilan sur 12 mesures phares de la loi de modernisation de l’économie (LME) :
- Le régime de l’auto-entrepreneur
- La réduction des délais de paiement entre entreprises
- Faciliter la vie des PME et des TPE
- Des numéros non surtaxés pour les SAV
- De nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales
- L’Autorité de la concurrence
- Favoriser les soldes
- Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité
- De nouvelles règles d’urbanisme commercial
- Donner l’accès au très haut débit
- Fonds de dotation
- Généraliser la distribution du livret A
Source : Dossier de presse du Minefe – 29/07/2009
