Auto-entrepreneur : pénalités encourues en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires
Rappel : depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur relevant du régime micro-social doit adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires, selon l’échéance qu’il a retenue, même si ce chiffre d’affaires est nul.
Un décret fixe à 46 euros pour 2012 le montant des pénalités encourues, à compter du 1er janvier 2012, en cas d’absence de déclaration de CA dans les délais.
Par ailleurs, lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires n’ont pas été effectuées à la dernière date d’exigibilité de l’année civile, les cotisations sont calculées à compter de 2012 à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
Pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.
L’entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il aura 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi permettre la régularisation de sa situation.
Source : décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
La loi de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel le 22 décembre 2011. Elle comporte notamment différentes dispositions relatives aux travailleurs indépendants et d’autres dispositions spécifiques à certaines activités.
Un tableau présentant les principales mesures est disponible sur le site de l’APCE.
Source : loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, Journal officiel du 22 décembre 2012, p.21 682
http://www.legifrance.gouv.fr
Plafond de la sécurité sociale : fixation du montant pour 2012
Le plafond de la sécurité sociale, utilisé notamment pour le calcul des cotisations sociales, est fixé pour 2012 à 3 031 euros par mois, soit 36 372 euros par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Source : arrêté du 30 décembre 2011, Journal officiel du 31 décembre 2011, p.23 066
http://www.legifrance.gouv.fr
Aide à l’embauche d’un jeune sous contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation)
Rappel : en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une PME de moins de 250 salariés, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour 12 mois, correspondant à un pourcentage du Smic, sous certaines conditions.
Un décret proroge le bénéfice de cette aide jusqu’au 30 juin 2012, de sorte que la date de début d’exécution du contrat en alternance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
La demande d’aide pour ces contrats sera à adresser à Pôle emploi dans un délai de 4 mois (contre 2 mois auparavant) suivant la date de début du contrat.
Source : décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 399
http://www.legifrance.gouv.fr/
Offres d’emploi en contrat de professionnalisation
NOVEA met en place deux formations qualifiantes en contrat de professionnalisation.
Les entreprises sont trouvées.
1) Responsable Travaux Réseaux Numériques
10 postes à pourvoir sur la France- Janvier 2012
Titulaire d’un BTS du secteur électrotechnique ou réseaux électriques ou équivalent, vous pouvez intégrer une entreprise qui vous préparera au métier de responsable travaux réseaux numériques dans le cadre d’une formation qualifiante. En savoir plus.
2) Technicien en Fibre Optique
12 postes à pourvoir sur Laval, Brest, Nantes, Rennes, Caen, Lille, Toulouse, Ile de France - Février 2012
Titulaire d’un diplôme de niveau IV, idéalement bac Pro du secteur électrotechnique ou équivalent ou bonne expérience dans le domaine des réseaux électriques ou télécom, vous pouvez intégrer une entreprise qui vous préparera au métier de technicien(ne) Réseaux et Services Très Haut Débit dans le cadre d’une formation qualifiante. En savoir plus.
Renseignements : Daniel ISABELLE : Groupe FIM - Tél. : 02 33 91 21 30 ou Sylvie BREUX : ESPACE NOVEA - Tél. : 02 33 79 51 40.
Candidatures à retourner ZA des Closeaux - 50140 MORTAIN ou par courriel formation@novea.asso.fr.
Bien choisir une entreprise à reprendre
Cet article donne des conseils aux candidats à la reprise d’entreprise. Il souligne l’importance de connaître le secteur d’activité dans lequel on reprend ainsi que les métiers de l’entreprise reprise afin notamment de remplacer une personne en cas d’absence ou de rassurer les futurs partenaires financiers. Il évoque la relation entre le vendeur et le repreneur : un bon “feeling” et une relation de confiance facilitent la reprise. Enfin, il conseille au repreneur d’avoir un projet et une vision, pouvant s’adapter à la culture de l’entreprise reprise.
Source : Article signé Christophe Bys - L’Usine nouvelle – 17/11/2011
Contrat de sous-traitance
Lors de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant :
- est bien immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers si cette immatriculation est obligatoire,
- a effectué toutes les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation.
Cela lui permet d’éviter de se rendre complice de travail dissimulé.
Le donneur d’ordre est considéré avoir procédé à ces vérifications s’il se fait remettre par le sous-traitant un certain nombre de documents, notamment une attestation sur l’honneur par laquelle le sous-traitant certifie qu’il fournit aux salariés qu’il emploie des bulletins de salaires.
Un texte remplace cette dernière par une attestation délivrée par les organismes sociaux et relative non seulement aux obligations en matière de déclaration mais également au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il ajoute également sur cette attestation deux mentions (nombre de salariés et total des rémunérations déclarées sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale).
Source : décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, Journal officiel du 23 novembre 2011, p.19 648
http://www.legifrance.gouv.fr
L’export en 10 étapes
Guide à l’usage des nouveaux exportateurs
La revue le Moci vient de publier la deuxième édition de son guide présentant les 10 étapes de l’exportation.
En savoir plus
Pacitel : démarchage téléphonique responsable
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation a annoncé hier l’ouverture opérationnelle de la liste Pacitel ce 1er décembre. Cette liste, dont la création avait été annoncée le 20 septembre 2011 par le secrétaire d’Etat et les fédérations professionnelles du secteur permet aux consommateurs qui le souhaitent de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale de la part des entreprises adhérentes au dispositif. Cette mesure vise à favoriser l’émergence d’un démarchage téléphonique plus responsable vis-à-vis des particuliers et plus efficace pour les entreprises, tout en préservant l’emploi dans ce secteur.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr
Source : Communiqué du Minefe – 30/11/2011
Les mesures de simplification pour les entreprises
Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Communication, a présenté une communication sur les mesures de simplification administrative pour les entreprises. Les premières Assises de la simplification, tenues le 29 avril 2011, ont conduit à l’annonce de 80 mesures issues de l’écoute des préoccupations des entrepreneurs. Environ 75 % de ces mesures sont réalisées ou en cours de mise en oeuvre conformément au calendrier prévu.
http://www.gouvernement.fr
Source : Conseil des ministres du 30/11/2011
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