Conditions d’utilisation de l’appellation “chambres d’hôtes”
L’appellation “chambres d’hôtes” est réservée à l’activité de location chez l’habitant dans la limite de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l’habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l’exercice de cette activité n’est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
Source : question de l’Assemblée nationale n°64 878, JO AN du 20 juillet 2010, p.8 104
Les services marchands aux particuliers s’implantent dans l’espace rural
Cette note en ligne, publiée par l’Insee, montre l’évolution des services marchands en milieu rural et urbain entre 1993 et 2008.
Entre 1993 et 2008, les services marchands aux particuliers se sont développés sur le territoire métropolitain mais de façon inégale suivant les secteurs :
- Dans les services personnels (coiffure, soins de beauté…), les établissements se multiplient alors que, dans d’autres secteurs (réparation, débits de boissons…), ils se raréfient.
- Le développement des établissements est particulièrement marqué dans l’espace rural.
- En 2008, les petites agglomérations rurales sont ainsi presque aussi bien équipées que l’espace urbain.
- Les communes rurales isolées bénéficient aussi de la croissance du nombre des établissements depuis 2000 mais demeurent pour certains services (cinémas, agences de voyages…) nettement moins équipées que le reste du territoire.
SNDD 2010-2013 : vers une économie verte et équitable
Présidé par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, le Comité interministériel pour le développement durable (CIDD) a adopté le 27 juillet dernier la nouvelle Stratégie nationale de développement durable (SNDD) pour la période 2010-2013.
La SNDD se présente sous la forme d’un document synthétique, structuré en 9 défis clés, chacun décrit en termes d’objectifs, de choix stratégiques et de leviers d’action :
- Consommation et production durables ;
- Société de la connaissance ;
- Gouvernance ;
- Changement climatique et énergies ;
- Transport et mobilité durables ;
- Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles ;
- Santé publique, prévention et gestion des risques ;
- Démographie, immigration, inclusion sociale ;
- Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde.
Source : Communiqué – ministère de l’Ecologie – 27/07/2010
Conseil en propriété industrielle : conditions d’exercice en France
Un texte précise que les conseils en propriété industrielle établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen, peuvent constituer en France une société pour exercer leur activité, dans les conditions de droit commun.
Source : Art. 39 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650
Banques et TPE
La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) vient de publier les résultats d’une enquête portant sur les relations entre les dirigeants de petites entreprises et leurs partenaires financiers. Près de 65 % des dirigeants interrogés estiment entretenir une relation satisfaisante.
Source : Communiqué de presse de la FCGA – 26/07/2010
Services à la personne : modification de la procédure d’agrément
La procédure d’agrément d’un prestataire de services à la personne permettant d’avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L’agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place :
- La déclaration simple pour les prestations ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.
- L’agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
- la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté,
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n’est lié qu’au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d’exclusivité ne s’applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d’impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s’appliqueront pour l’année 2010.
D’autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- Par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- A des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
- Pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d’application.
Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650
Lancement du Comité national de la géothermie
Afin d’accélérer le développement de la géothermie, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a décidé de mettre en place un Comité national de la géothermie. Ce comité, officiellement créé le 23 juillet dernier, aura pour tâche de proposer des actions et des recommandations pour le développement de chacune des formes de la géothermie.
Il a débuté ses travaux sur trois enjeux prioritaires :
- la simplification administrative et la qualité,
- la formation des personnels
- la diffusion de l’information vers chacune des parties intéressées
Source : Communiqué – ministère de l’Ecologie – 23/07/2010
Observatoire de l’auto-entrepreneur
Selon la 3ème édition de l’Observatoire de l’auto-entrepreneur, 92% des auto-entrepreneurs interrogés, non salariés ou chômeurs, déclarent avoir créé leur activité de leur plein gré. Parmi les auto-entrepreneurs salariés, 98% estiment ne porter aucun préjudice à leur employeur actuel et 45% ont prévenu leur patron avant leur inscription. Pour 34% des auto-entrepreneurs, leur activité est régulière tout au long de l’année. L’Observatoire de l’auto-entrepreneur a été réalisé par l’institut OpinionWay, pour l’Union des auto-entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, auprès d’un échantillon de 1.001 créateurs d’auto-entreprise, représentatif des auto-entreprises créées depuis le 1er janvier 2009. Les interviews ont été conduites par téléphone du 27 mai au 4 juin 2010.
Télécharger le rapport.
Source : Communiqué UAE - 09/07/2010
Tableau de bord 2010 de l’attractivité de la France
La Délégation interministérielle à l’Aménagement du territoire et à l’Attractivité régionale (Datar), la Direction générale du Trésor, le Centre d’analyse stratégique et l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii) viennent de publier le tableau de bord 2010 de l’attractivité de la France. Il rassemble des données sur les investissements et les talents attirés par la France ainsi que sur les principales raisons déterminant les choix de localisation et les facteurs d’attractivité. Pour chacun de ces indicateurs, la France est comparée à 11 autres pays : les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Pologne. La France s’est maintenue depuis le début de la crise économique parmi les premiers pays d’accueil des investissements directs étrangers.
Source : Communiqué de presse du Centre d’analyse stratégique - 19/07/2010
Des outils pour booster ses ventes
Ce dossier en ligne présente différents outils et méthodes pour dynamiser les ventes.
Au sommaire :
- Intro : Préparez-vous avant d’appuyer sur l’accélérateur
- Outil N°1 : Organisez des promos pour séduire
- Outil N°2 : Faites de votre site une boutique (presque) comme les autres
- Outil N°3 : Titillez l’esprit de compétition de vos vendeurs
- Outil N°4 : Prospectez aujourd’hui pour vendre plus demain
- Outil N°5 : Animez votre réseau de distribution
Source : Dossier réalisé par Gaelle Jouanne – Chef d’entreprise magazine – juin 2010.
Télécharger le dossier.
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