Le document unique
24 avril 2012 par Patricia Rohee
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. A défaut, l’employeur encourt une amende de 1 500 euros.
L’employeur est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il est tenu de répertorier les dangers présents dans son entreprise. C’est l’objet du document unique d’évaluation des risques professionnels, communément appelé le « document unique de sécurité ».
Ce que dit la loi
La législation française prévoit que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement » (article L. 230-2 du Code du travail). Pour cela, l’employeur forme et informe ses salariés. Il engage également des actions de prévention afin d’éviter les risques et il doit évaluer ceux « qui ne peuvent pas être évités ». Cette évaluation n’est formellement obligatoire que depuis le décret du 5 novembre 2001. Le nouvel article R. 230-1 du Code du travail précise en effet que l’« employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ». Le non-respect de cette obligation est puni de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive (nouvel article R. 263-1-1).
Chaque entreprise établit son document unique de sécurité
Il n’existe pas de modèle du document unique obligatoire. Le Code du travail indique simplement que « cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ». Une circulaire du 18 avril 2002 précise que la démarche s’effectue en deux étapes : l’employeur doit d’abord identifier les dangers, puis les classer par ordre d’importance.
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Contact : Patricia ROHEE - Tél. : 02 33 64 68 21 - Courriel : prohee@flers.cci.fr
