L’auto-entrepreneur
L’auto entrepreneur en quelques mots :
C’est une entreprise individuelle non inscrite à un registre
C’est pour tous ceux (salariés, retraités, étudiants, chômeurs…) qui souhaitent développer une activité parallèle à leur métier ou compléter leur revenu, à condition de ne pas “dépasser” un certain chiffre d’affaires (seuil 2011) :
- Pour une activité commerciale 81 500 €
- Pour une activité de service 32 600 €
Qui bénéficie du régime micro-social simplifié
Vous payez vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez (depuis le 1er janvier 2011, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de zéro).
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
12 % du CA |
| Prestation de service |
21.3 % du CA |
| Professions libérales |
18.3% du CA |
Les auto-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle s’ils ont un revenu professionnel (= un chiffre d’affaires) supérieur à 4 740 euros.
Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
0.1% du CA |
| Prestation de service |
0.2% du CA |
| Professions libérales |
0.2% du CA |
| Activité artisanale |
0.3% du CA |
Sur le plan social, l’auto-entrepreneur cotisera au régime social des indépendants (RSI), ce qui entrera dans le calcul de la retraite, et bénéficiera de la couverture assurance-maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires
Qui bénéficie d’un régime fiscal :
Soit Le “régime micro-fiscal simplifié” ou soit le “régime de la micro entreprise”. Le choix du régime fiscal se fait à la déclaration de l’activité.
Principale caractéristique : franchise de TVA
Par défaut, c’est le régime micro-fiscal qui s’applique. Il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité.
- Micro fiscal simplifié ou prélèvement libératoire
Il consiste à appliquer un taux d’imposition sur le chiffre d’affaires (CA) que vous réalisez :
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
1 % |
| Prestation de service |
1.7% |
| Professions libérales |
2.2% |
Ce régime est possible à condition que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant.
Le paiement de cet impôt se fait soit par mois ou soit par trimestre, sur le même formulaire que les cotisations sociales.
- Micro fiscal ou micro entreprise
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA si vous avez une activité de vente
50 % du CA si vous exercez de service
34 % pour les professions libérales
Le paiement de cet impôt se fera tous les ans sur la déclaration de “l’impôt sur le revenu”
Ou s’inscrire :
L’inscription est GRATUITE
Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI de Flers Argentan auprès de :
- Argentan : Mme CARO et Mme BEAUVAIS
- Flers : Mme AUBERT, Melle FOUBET et Mme PELTIER
Pour une activité artisanale : au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF
Pour en savoir plus :
Un seul site Internet pour vous accompagner dans vos démarches d’auto-entrepreneur http://www.auto-entrepreneur.cci.fr
Des réunions d’information collectives “Créa Info” ont lieu tous les 15 jours à Flers et à Argentan (gratuite et sans inscription)
Pour toute information sur le régime de l’auto entrepreneur ou sur les réunions d’informations, prenez contact avec Natacha PELTIER npeltier@flers.cci.fr ou au 02 33 64 68 00.
Un club rassemblant tous les auto-entrepreneurs de notre circonscription de Flers-Argentan s’est constitué en juin 2009 afin d’éviter l’isolement. Plusieurs réunions d’information seront programmées au fil des mois.
Club Auto Entrepreneur du Bocage. Courriel : club.aebn@gmail.com. Site Web : http://www.ae-flers.fr.
Prochains rendez-vous 2011 :
- Réunion sur les cotisations sociales de l’auto entrepreneur
- Réunion sur la déclaration fiscale
- Réunion d’information URSSAF
