L’auto-entrepreneur
L’auto entrepreneur en quelques mots :
C’est une entreprise individuelle non inscrite à un registre
C’est pour tous ceux (salariés, retraités, étudiants, chômeurs…) qui souhaitent développer une activité parallèle à leur métier ou compléter leur revenu, à condition de ne pas “dépasser” un certain chiffre d’affaires (seuil 2012) :
- Pour une activité commerciale 81 500 €
- Pour une activité de service 32 600 €
Qui bénéficie du régime micro-social simplifié
Vous payez vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez (depuis le 1er janvier 2011, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de zéro).
À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 46 € (en 2012) vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d’année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
12 % du CA |
| Prestation de service |
21.3 % du CA |
| Professions libérales |
18.3% du CA |
Les auto-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle.
Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
0.1% du CA |
| Prestation de service |
0.2% du CA |
| Professions libérales |
0.2% du CA |
| Activité artisanale |
0.3% du CA |
Sur le plan social, l’auto-entrepreneur cotisera au régime social des indépendants (RSI), ce qui entrera dans le calcul de la retraite, et bénéficiera de la couverture assurance-maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires
Qui bénéficie d’un régime fiscal :
Soit Le “régime micro-fiscal simplifié” ou soit le “régime de la micro entreprise”. Le choix du régime fiscal se fait à la déclaration de l’activité.
Principale caractéristique : franchise de TVA
Par défaut, c’est le régime micro-fiscal qui s’applique. Il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité.
- Micro fiscal simplifié ou prélèvement libératoire
Il consiste à appliquer un taux d’imposition sur le chiffre d’affaires (CA) que vous réalisez :
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Activité exercée |
Taux d’imposition |
| Achat vente |
1 % |
| Prestation de service |
1.7% |
| Professions libérales |
2.2% |
Ce régime est possible à condition que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant.
Le paiement de cet impôt se fait soit par mois ou soit par trimestre, sur le même formulaire que les cotisations sociales.
- Micro fiscal ou micro entreprise
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA si vous avez une activité de vente
50 % du CA si vous exercez de service
34 % pour les professions libérales
Le paiement de cet impôt se fera tous les ans sur la déclaration de “l’impôt sur le revenu”.
Exemple : CA réalisé en vente = 50 000 €
Abattement forfaitaire de 71% sur 50 000 €
Calcul de l’impôt sur la base de 50 000 x 29%
Soit une base de 14 500 €
La Cotisation Foncière des Entreprises
Le micro-entrepreneur est redevable de la contribution économique territoriale qui se compose d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 500 000€ de chiffre d’affaires en sont exonérées.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la nouvelle cotisation foncière des entreprises l’année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes.
Même si vous êtes exonéré, vous devez remplir une déclaration sur l’imprimé 1447-M-SD en indiquant « Auto-Entrepreneur » dans la rubrique d’exonération au titre des Entreprises Nouvelles avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Prorogation d’un an de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget ont annoncé la prorogation d’une année de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE n’auront qu’à se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.
Obligations comptables et déclaratives
Tenue au jour le jour d’un livre des recettes
D’un registre des achats par année : Présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.
L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur tout document commercial, y compris le site internet :
Son nom, prénom,
Son numéro identification délivré par l’INSEE (SIREN) suivi de la mention:
DISPENSE D’IMMATRICULATION EN L’APPLICATION DE L’ARTICLE L123-1-1 du CODE DE COMMERCE
Son adresse
Sur les factures et devis, il doit être ajouté TVA non applicable art. 293b du CGI.
Ou s’inscrire :
L’inscription est GRATUITE à la CCI Flers-Argentan
Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI de Flers Argentan auprès de :
- Argentan : Annie CARO et Laurence BEAUVAIS
- Flers : Catherine AUBERT, Thomas AUBRUN et Natacha PELTIER
Pour une activité artisanale : au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF
Pour en savoir plus :
Un seul site Internet pour vous accompagner dans vos démarches d’auto-entrepreneur http://www.auto-entrepreneur.cci.fr
Des réunions d’information collectives “Créa Info” ont lieu tous les 15 jours à Flers et à Argentan (gratuite et sans inscription)
Pour toute information sur le régime de l’auto entrepreneur ou sur les réunions d’informations, prenez contact avec Natacha PELTIER npeltier@flers.cci.fr ou au 02 33 64 68 00.
