Calendrier des soldes
Les dates des soldes fixes, pour 2012, dans l’Orne, sont fixées comme suit :
- SOLDES D’HIVER : du mercredi 9 janvier 2013 au mardi 12 février 2013 inclus.
- SOLDES D’ETE : du mercredi 26 juin 2013 au mardi 30 juillet 2013 inclus.
Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et qui affichent une baisse de prix conséquente et attractive.
Les dispositions du décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 permettent d’avancer à l’avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes fixes d’été seulement lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.
Par ailleurs, la loi de modernisation du 1er janvier 2009 avait ajouté, aux soldes fixes, des soldes complémentaires dans la limite de deux semaines par an. Ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes des soldes d’hiver et d’été.
Le commerçant est tenu de faire une déclaration préalable, soit deux semaines consécutives soit deux périodes d’une semaine chacune, par voie postale avec avis de réception. Les périodes complémentaires de soldes s’enregistrent aussi sur le site http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
