Titre de maître restaurateur : prorogation du crédit d’impôt
31 août 2009 par Corinne Legrand
La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un crédit d’impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
L’avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 proroge ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012 .
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 21), Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
