Restauration : nouvelle contribution annuelle
4 septembre 2009 par Corinne Legrand
La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 institue une nouvelle contribution destinée à financer un fonds de modernisation de la restauration.
Cette contribution porte sur les sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 au titre des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par les établissements d’hébergement ou de vente à consommer sur place (à l’exception des cantines d’entreprises).
Elle est égale à 0,12 % de la fraction excédant 200 000 euros du montant hors taxes des ventes réalisées au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 22), Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
